Terms of sale
1. Champ d’application
Le Site www.tints8.com (ci-après désigné « tints8.com » est la propriété de la société OBRA ELOSA 2023 S.L. (ci-après désignée « TINTS ») en sa totalité, ainsi que l'ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l'autorisation des propriétaires. Toutefois, les liaisons du type hypertextes vers le Site Internet sont autorisées sans demande spécifique préalable.
Les conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre tout utilisateur du site tints8.com et l'enseigne commerciale TINTS, appartenant à la société OBRA ELOSA 2023 S.L. décrite dans les mentions légales. Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des produits de TINTS sur le site tints8.com dont l'accès est libre et gratuit à tout internaute.
Ces CGV sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. TINTS peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site tints8.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s'appliquer aux contrats conclus antérieurement.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV sauf s'il s'agit d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des parties à conclure le contrat de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le Site tints8.com ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
2. Utilisation du Site
Pour utiliser le Site, vous devez être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales.
Vous garantissez la véracité et l'exactitude des informations fournies par vous-même sur ce Site. TINTS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Site est disponible en quatre langues : français, catalan, espagnol et anglais. La langue du Site est fonction de la langue de votre navigateur internet. Si la langue de votre navigateur internet n'est pas l'une des 4 langues ci-dessus, la langue du Site sera le français. Vous pouvez modifier le choix de la langue sur la page d'accueil du Site.
3. Acceptation des conditions
Tout achat réalisé à distance sur le Site est soumis au préalable à la prise de connaissance et à l'acceptation des présentes CGV.
En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les présentes conditions. Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre TINTS et son client, les deux parties les acceptant sans réserve.
Il est précisé que les présentes conditions régissent les ventes des photographies et cadres de TINTS sur le Site. Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, à l'exclusion notamment des conditions en vigueur pour les ventes dans la Galerie TINTS (ci-après désignée la " Galerie ").
Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site tints8.com où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le Site tints8.com.
4. Produits
Les produits vendus sur le Site sont des photographies d'art numérotées en série limitée et des cadres. Les photographies sont proposées dans un ou plusieurs formats et supports, selon les accords passés entre le photographe ou ses représentants et TINTS. Les photographies sont accompagnées d'une biographie de l'artiste et d'un certificat d'authenticité.
Les photographies illustrant les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de TINTS ne pourra être engagée.
Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors Europe, il appartient au Client de s'informer auprès de l'autorité locale de son pays des éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits commandés. TINTS ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation européenne.
5. Commande
Le Client reçoit la communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 121-17 du Code de la consommation.
Le Client peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés. À tout moment, le client peut avoir accès à un détail récapitulant le contenu de son « panier ». Si ce récapitulatif correspond aux produits désirés, le client valide librement sa commande à l’onglet affecté à cet effet. Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande. La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l'adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.
Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.
Les systèmes d'enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. "www.tints8.com" confirme l'acceptation de sa commande au client à l'adresse électronique que celui-ci aura communiqué. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la commande.
"www.tints8.com" se réserve le droit de refuser et/ou annuler toute commande pour des motifs légitimes, notamment, s’il existait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou si les quantités des produits commandés étaient anormalement élevées. Les informations énoncées par l'acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit
Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, TINTS en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. En cas de refus du Client, TINTS procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.
Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle a fait l'objet de la réception par TINTS d'un mail provenant de la même adresse électronique que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l'expédition des produits commandés. Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel le Client aura confirmé son panier d'achat après avoir pu le corriger.
6. Prix
Les prix de vente sont exprimés, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises, hors frais d’emballage, de livraison et de transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France et les pays de la CEE. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation des produits, les frais de transport et de mise en service.
Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.
TINTS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les œuvres seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes, sous réserve de disponibilité. Les œuvres demeurent la propriété de TINTS jusqu'au complet paiement du prix indiqué.
En cas de promotion par les prix, le Site s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
Seuls les règlements en euros sont acceptés. En cas de livraison vers un pays autre que la France métropolitaine ou l’Espagne, vous êtes l'importateur du ou des œuvres concernées. Pour toutes les œuvres expédiées hors Union Européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'Etat sont susceptibles d'être exigibles.
Le Site se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
7. Paiement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par « tints8.com". Le prix des produits est exigible en totalité après confirmation de la commande et payable au comptant à cette même date. Le paiement s'effectue au choix du client (i) par carte bancaire portant le sigle CB ; (ii) via ApplePay; (iii) via GooglePay ou (iv) Paypal. Le Site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données. C'est le standard actuellement. A aucun moment TINTS n'est en possession de vos informations bancaires, le paiement s'effectue directement sur la plateforme sécurisée de la banque (à la fin du processus de commande dans "mon panier").
8. Livraison
Après confirmation de commande, TINTS s'engage à livrer à son transporteur, toutes les références commandées par l'acheteur. Ce transporteur s'engage par contrat avec TINTS à livrer la commande à l'adresse de l'acheteur fournie par TINTS. Dans le cas d'un transport en système dit de contre-remboursement, le client s'engage à régler au transporteur ou à son représentant la totalité de la somme indiquée lors de la confirmation de commande.
La livraison sera effectuée à l'adresse de livraison que le client aura validé au moment de la commande comme étant « l'adresse de livraison », cette adresse pouvant être différente de « l'adresse de facturation ». Le changement d'adresse de livraison après le passage de la commande n'est souvent pas possible pour des raisons logistiques. Vous pouvez toutefois nous contacter, si vous souhaitez changer d'adresse de livraison, nous étudierons les possibilités en fonction de votre commande.
Les modes de livraison possibles dépendent de la quantité, de la taille de la ou des article(s) commandé(s) et du pays de livraison. Si votre commande comporte des articles de tailles différentes, c'est la taille de l'article le plus grand qui est prise en compte. TINTS se réserve le droit du choix du transporteur.
Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive de TINTS, à l'adresse indiquée par le Client sur le bon de commande. Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par le Client au Site tints8.com le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d'erreur d'adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par le TINTS.
Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l'ordre des commandes. TINTS est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le client souhaite 2 lieux de livraison, il passe 2 commandes, avec les frais de livraison liés.
Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais dépendent de l'état du stock, de la date d'expédition de la commande et du délai de livraison induit par le mode de livraison. Les délais de livraisons estimés sont de six (6) à dix (10) jours ouvrés (à l'exclusion des samedis, dimanches et jours fériés) à compter de l'envoi du Courriel de Livraison.
Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier (pour les photographies indiquées « en stock »), c’est ce dernier qui engagera le Site de TINTS. Les œuvres notées « disponibles sous X jours » seront expédiées sous X jours en moyenne. Les œuvres notées « sold-out » ou « épuisées » ne peuvent plus être commandées. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, le Site de TINTS s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.
Pour connaître les frais de livraison, le client en sera informé avant la validation de son panier.
Les articles expédiés en dehors de l'Union Européenne peuvent être soumis à des taxes, droits de douanes et autres impôts dans le pays de destination. Le client s'engage à régler toutes les taxes dues à l'importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande. Ces taxes et frais de douanes ne sont pas imputables à TINTS qui n'en est pas responsable. Si le Client refuse de payer ces taxes ou que le Client est dans l’incapacité de récupérer sa commande et que cette dernière est alors retournée à TINTS, le TINTS demandera au Client de payer tous les frais encourus.
Le retard éventuel de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra de TINTS au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.
Sont considérés comme cas de force majeure déchargeant le vendeur de son obligation de livrer, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents, les pandémies, catastrophes sanitaires et l'impossibilité d'être approvisionnés. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l'acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers TINTS quelle qu'en soit la cause.
Lors de la réception de votre commande, il vous appartient d'ouvrir le colis pour l'état des photographies ou cadres. En cas de problème, merci de remettre votre colis au livreur en stipulant le problème rencontré et de prendre contact avec notre service client le jour même. Vous disposez d'un délai de 48 heures pour faire d'éventuelles réserves auprès du transporteur en cas de manquant ou de dégradation. Ne signez pas le bon de livraison si la commande est arrivée endommagée. Aucune réclamation ne sera recevable si le bon de livraison est signé.
La réception des objets transportés éteint toute action contre le transporteur pour avarie ou perte partielle si dans les trois jours, non compris les jours fériés, qui suivent celui de cette réception, le destinataire n'a pas notifié au transporteur, par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandé, sa protestation motivée. (Art. L 133.3 du code du Commerce).
En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves par un courriel adressé au TINTS et, dans les trois jours suivant cette réception.
Si le produit n'est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à TINTS en vue d'obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Toutes les commandes passées à "tints8.com" sont destinées à l'usage personnel des clients, les clients ou les destinataires des produits s'interdisent toute revente partielle ou totale des produits. "tints8.com" se dégage de fait de toute responsabilité juridique si l'acquittement des taxes n'était pas effectué par le client.
Pour les problèmes de livraison vous pouvez vous rendre sur l'onglet LIVRAISON.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Aucun motif ne doit être fourni par le client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Tout retour doit être renvoyé dans son emballage d'origine afin de protéger le produit. Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d'origine. TINTS se réserve le droit de refuser un retour s'il n'a pas été fait dans de bonnes conditions et que le produit arrive abîmé. Dans ce cas-là un mail avec une photo vous est envoyé. Le client peut se faire retourner son produit à ses frais. Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.
En cas d'exercice du droit de rétractation, TINTS est tenu au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 30 jours, comme il est prévu à l’article L. 121-20-1 du Code de la Consommation.
Pour exercer son droit de rétractation, le client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@tints8.com et doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture
Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu'en soit la cause, incombent au Client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par TINTS.
L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le Client lors de la passation de commande, frais de port exclus, au plus tard dans les 28 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. TINTS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.
Pour les formats les « Grands » formats, chaque photographie est confectionnée spécialement pour chaque Client par le laboratoire après confirmation de sa commande. En cas de commande de produits dont la fabrication est exécutée spécifiquement, le Client ne pourra ainsi pas demander l’annulation de sa commande conformément à l’article L 221–28 du Code de la consommation qui écarte la possibilité pour le Client de se prévaloir de son droit de rétractation.
10. Garantie
Tous les produits fournis par le Site tints8.com bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Au titre de ces garanties, le Site s'engage, au choix du Client, à lui rembourser ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande.
Dans tous les cas « tints8.com » ne pourra être tenu pour responsable pour non-respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception, la responsabilité de "tints8.com" est systématiquement limitée à la valeur du produit mis en cause, valeur a sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers la marque ou la société productrice du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d'éviction et des vices cachés (Art.1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l'acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art.1641 et suivants du code civil) ; si l'acheteur s'adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un " bref délai " à compter de la découverte du défaut caché (art.1648 du code civil).
11. Propriété intellectuelle
Les produits restent la propriété TINTS jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
Tous les éléments présents sur le Site et le Site en lui-même sont protégés par le droit d'auteur, droit des marques, des dessins et modèles et/ou tout autre droit de la propriété intellectuelle. Par éléments, nous entendons de façon non exhaustive : les photographies, images, dessins, illustrations, textes, vidéos, logos, économiseurs d'écran, fonds d'écran, marques, modèles, logiciels...Ces éléments appartiennent à la société TINTS ou bien sont utilisés avec l'accord de leurs propriétaires. A ce titre, toute reproduction, représentation, utilisation, adaptation, modification, incorporation, traduction, commercialisation, partielles ou intégrales par quelque procédé et sur quelque support que ce soit (papier, numérique...) sont interdites, sans l'autorisation écrite préalable de TINTS, hormis les exceptions visées à l'article L 122.5 du Code de Propriété Intellectuelle, sous peine de constituer un délit de contrefaçon de droit d'auteur et/ou de dessins et modèles et/ou de marque.
L'artiste, pour avoir pris l'initiative de sa création, reste titulaire des droits d'auteur sur sa création, au sens de la loi française. Les droits de représentation et de reproduction des œuvres présentes sur le Site tints8.com appartiennent à leurs auteurs et à TINTS. Leur autorisation conjointe est nécessaire pour toute exploitation de ces droits. Vos droits sur l'œuvre achetée sont donc limités à un droit d'usage privé, excluant tout droit de représentation et de reproduction.
12. Confidentialité des données personnelles
Lors des visites du Client sur le Site de tints8.com, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative au Site tints8.com.
Conformément à la loi « Informatique et Liberté » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de modification ou de suppression des informations le concernant. Ce droit s’exerce par courriel (contact@tints8.com) en joignant un justificatif d'identité et en mentionnant ses prénoms, nom et adresse de courrier électronique.
Le Site ne pourra être tenu pour responsable en cas de détérioration, perte ou « piratage » accidentel des données personnelles qui pourraient survenir malgré toutes les précautions mises en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de ces dernières. Les données personnelles fournies par le Client pourront être utilisées par le Site tints8.com à des fins commerciales ou informatives pour personnaliser les produits offerts à la vente, améliorer ses offres promotionnelles ou innover sa gamme de produits et envoyer des newsletters. Enfin, le Site tints8.com se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.
13. Droit applicable
La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du client et le lieu de validation de la commande. Le Site et les CGV du Site tints8.com sont conformes à la loi française, notamment la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation et à l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, de sorte que le Site tints8.com ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.
14. Juridiction compétente
Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, l'Utilisateur et TINTS s'engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable.
L'acheteur a la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable notamment avec l'aide : d'une association professionnelle de la branche, d'une association de consommateurs ou de tout autre conseil de son choix. Il est rappelé que la recherche de la solution amiable n'interrompt pas le " bref délai " de la garantie légale, ni la durée de la garantie contractuelle. Il est rappelé qu'en règle générale et sous réserve de l'appréciation des Tribunaux, le respect des dispositions du présent contrat relatives à la garantie contractuelle suppose que l'acheteur honore ses engagements financiers envers le vendeur.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le Client a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu'il n'a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d'un an à compter de la réclamation initiale.
Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d'exposer ses situations. En cas de litige, le client s'adressera par priorité à l'entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
15. Responsabilité et Garanties
TINTS s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce Site, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
Ce Site peut contenir des liens vers d'autres sites. TINTS ne peut être tenue pour responsable des problèmes d'accès ou de contenu de ces sites et ne sera pas responsable des dommages découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Site.
TINTS ne sera en aucun cas responsable de dysfonctionnements imputables à des logiciels, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.
TINTS s'engage à respecter toutes les garanties légales dont vous pourriez vous prévaloir. En cas de défauts de la marchandise, vous bénéficiez des garanties légales prévues par la législation en vigueur. Les œuvres présentées sur notre Site étant conformes aux prescriptions de la loi française, nous ne pourrons être tenus responsables de la violation de la législation propre au pays de livraison de l'œuvre. Par conséquent, nous vous invitons à prendre connaissance de la loi en vigueur dans le pays de livraison.
Vous bénéficiez des garanties énumérées au présent article 5 uniquement dans la mesure où les produits ont été achetés directement sur le Site.
Vous bénéficiez des garanties légales suivantes :
- la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation),
- la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)